Que sont les mesures en vigueur dans le cadre de la LMSI?

En tant qu’importateur officiel, vous êtes responsable des droits imposés par la LMSI sur vos marchandises. Il est donc conseillé de vérifier les mesures en vigueur de l’ASFC avant de passer commande.

Les mesures en vigueur peuvent entraîner des frais de douane importants sur vos marchandises au moment du dédouanement.

Imposées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), ces mesures de défense commerciale s’appliquent à des marchandises importées spécifiques provenant de pays spécifiques et, dans certains cas, à des exportateurs spécifiques.

L’exposition peut survenir avant même qu’une mesure définitive ne soit confirmée, car la LMSI autorise des droits provisoires pendant les enquêtes et des évaluations rétroactives limitées.

Dans cet article, nous expliquons ce que sont les mesures en vigueur, comment elles sont déclenchées et ce qu’il faut vérifier avant de passer votre prochaine commande.

Que sont les mesures en vigueur?

Les mesures en vigueur sont des mesures de défense commerciale dans le cadre de la LMSI qui s’appliquent aux marchandises actuellement soumises à des droits antidumping ou compensateurs.

Lorsque les producteurs canadiens estiment que des marchandises importées sont vendues au Canada à des prix anormalement bas ou avec des subventions de gouvernements étrangers, ils peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Si l’ASFC mène une enquête et établit les constatations de dumping ou de subventionnement requises, et si le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conclut que les importations faisant l’objet de dumping ou de subventions ont causé un préjudice, un retard ou une menace de préjudice à l’industrie canadienne, des droits antidumping ou compensateurs peuvent être exigibles, et le cas est inscrit au registre des mesures en vigueur de l’ASFC.

L’exposition aux droits de douane en vertu de la LMSI peut varier considérablement. Selon les cas, les droits de douane peuvent être calculés sur la base de valeurs normales propres à l’exportateur, de montants de subventions ou de taux spécifiques, et peuvent dans certains cas dépasser 100 % de la valeur des marchandises.

L’exposition aux droits de douane peut également commencer avant même qu’une mesure définitive ne soit confirmée. Si une nouvelle enquête est en cours, des droits provisoires peuvent s’appliquer une fois que l’ASFC aura rendu une décision provisoire, couvrant généralement les marchandises visées dédouanées à compter de cette date. Dans de rares cas d’importations massives, les droits de douane peuvent également être appliqués rétroactivement.

En tant qu’importateur officiel, vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane évalués, même si vous n’avez pas participé à l’enquête initiale.

Comment vérifier si vos marchandises sont soumises à des mesures en vigueur

L’ASFC tient à jour une liste des mesures en vigueur accessible au public, qui peut être consultée par produit, pays et type de mesure.

Pour commencer, veuillez confirmer le code SH de vos marchandises, leur pays d’origine ou d’exportation, ainsi que la description du produit. Si une mesure est émise, la page dédiée à cette mesure comprendra la définition du produit, les pays concernés, les exclusions applicables et les informations relatives aux droits de douane.

La question de savoir si vos marchandises entrent dans la définition du produit et quel taux s’applique dépend de ces détails, et c’est là que les choses peuvent se compliquer. Votre courtier en douane peut vous aider à régler ce problème avant que vous ne passiez commande.

Que faire si vos marchandises sont affectées

Vous pourrez peut-être vous procurer les mêmes produits auprès d’un pays non soumis à cette mesure. L’origine alternative peut être soumise à un traitement tarifaire différent et, si le pays est concerné par une mesure, le taux de la LMSI peut varier selon l’exportateur.

Mais changer d’origine n’est pas toujours simple, et la différence de coût ne justifie pas toujours le changement. Votre courtier peut vous aider à évaluer vos options.

Vous pouvez également demander une nouvelle évaluation si vous croyez que l’ASFC a mal évalué les droits de douane sur vos marchandises.

Si une nouvelle enquête est en cours concernant un produit que vous importez, vous pourriez avoir le droit d’y participer, de répondre à des questionnaires et de soumettre des preuves pertinentes pour l’enquête ou l’enquête sur le préjudice.

Comment nous pouvons vous aider

Chez Cole International, nous proposons des services de conseil en commerce international et de courtage en douane destinés à aider les entreprises canadiennes à évaluer l’impact des mesures commerciales sur leurs résultats financiers.

Avant d’effectuer votre prochaine expédition, veuillez contacter l’un de nos professionnels du commerce pour confirmer si des mesures en vigueur s’appliquent à vos marchandises.