Quand et comment utiliser le Programme d’exonération des droits de douane
Pour utiliser ce programme, vous devez obtenir l’approbation de l’ASFC, un numéro de licence valide, des registres clairs permettant de suivre les marchandises pendant leur séjour au Canada et un processus permettant de satisfaire aux exigences en matière d’exportation et de déclaration.
Le Programme d’exonération des droits de douane peut s’appliquer lorsque vous importez au Canada des marchandises commerciales qui ne sont pas destinées à rester sur le marché canadien.
En tant que composante du Programme de report des droits de douane du Canada, cela pourrait permettre à des entreprises qualifiées d’importer des marchandises sans payer de droits ou taxes au moment de l’importation, à condition que les marchandises soient finalement exportées.
Dans cet article, nous expliquons quand le Programme d’exonération des droits de douane peut s’appliquer, comment en faire la demande et les erreurs courantes à éviter.
Qu’est-ce que le Programme d’exonération des droits de douane?
Le Programme d’exonération des droits de douane est un programme d’incitation au commerce offert par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les marchandises commerciales importées qui sont ensuite exportées du Canada.
Dans la plupart des cas, les marchandises admissibles peuvent être importées sans payer de droits de douane, de droits antidumping et compensateurs, ou de taxes d’accise au moment de l’importation, pour autant que les marchandises soient destinées à l’exportation.
La TPS/TVH n’est pas allégée dans le cadre de ce programme. Toutefois, la TPS/TVH à payer pourrait être réduite, car elle est calculée sur la base de la valeur fiscale après prise en compte des cotisations allégées.
Le programme est différent du Programme de remboursement des droits de douane. L’exonération de droits s’applique avant le paiement des droits, tandis que le remboursement des droits peut s’appliquer après leur paiement.
Quand vous pouvez utiliser le programme
Le Programme d’exonération des droits de douane peut s’appliquer lorsque votre demande d’importation de marchandises commerciales destinées à être exportées ultérieurement du Canada est approuvée.
Cela peut inclure des marchandises destinées à :
- Poursuite du traitement au Canada
- Exposition ou démonstration au Canada
- Développement ou production au Canada
- Exportation sans utilisation au Canada à d’autres fins
Le programme peut également s’appliquer lorsque des marchandises sont vendues ou transférées à un autre participant agréé au Programme d’exonération des droits de douane avant leur exportation, à condition que les exigences du programme soient respectées.
Il existe également des exclusions. Aucun allègement ne peut être accordé pour certains droits ou taxes en vertu de la Loi sur l’accise de 2001, de la Loi sur la taxe d’accise ou de l’article 20 du Tarif douanier sur les produits du tabac ou les marchandises désignées.
Comment faire une demande pour le Programme d’exonération des droits de douane
Pour participer au Programme d’exonération des droits de douane, vous devez remplir le formulaire K90, « Demande d’allègement des droits de douane », et le soumettre via le portail client GCRA (PCG), et recevoir l’approbation de l’ASFC.
Si la demande est approuvée, l’ASFC délivrera un numéro de licence unique. Lors de l’importation de marchandises dans le cadre de ce programme, vous devez saisir ce numéro de licence dans le champ « Déclaration comptable commerciale » (DCC) dans la GCRA.
Vos registres doivent être suffisamment détaillés pour permettre à l’ASFC de vérifier les réceptions, les activités et les mouvements de marchandises visées par le programme pendant qu’elles se trouvent au Canada.
Dans la plupart des cas, les marchandises importées dans le cadre de ce programme doivent être exportées dans les quatre ans à compter de la date d’importation, ou dans un délai de cinq ans pour les spiritueux importés utilisés pour la fabrication de spiritueux distillés.
Si les marchandises ne sont plus admissibles à l’exonération des droits de douane, vous devez signaler le changement à l’ASFC au moyen d’un formulaire de redressement DCC dans la GCRA et payer les droits dus dans un délai de 90 jours.
Le non-respect des règles peut entraîner une demande de paiement, l’exclusion du programme et des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Quatre erreurs courantes à éviter
Les malentendus et problèmes courants liés au Programme d’exonération des droits de douane comprennent :
1. Supposer que le programme s’applique automatiquement
Vous devez présenter une demande à l’ASFC et obtenir son approbation avant d’importer des marchandises dans le cadre de ce programme.
2. L’utiliser comme exemption générale de droits
Ce programme est destiné aux marchandises admissibles qui sont finalement exportées, et non aux marchandises importées pour être vendues ou utilisées au Canada.
3. Tenir des registres incomplets
Vos registres doivent établir le lien entre les marchandises importées et les marchandises exportées ou l’activité d’exportation.
4. Considérer que les cotisations du programme ont déjà été payées
Si les droits de douane ont déjà été acquittés, le Programme de remboursement des droits de douane pourrait être plus pertinent.
Comment nous pouvons vous aider
Chez Cole International, nous proposons des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les entreprises canadiennes à évaluer les possibilités d’allégement douanier et gérer les exigences en matière d’importation.
Contactez l’un de nos professionnels du commerce pour discuter de la possibilité que le Programme d’exonération des droits de douane s’applique à vos importations.
