Droits provisoires au titre de la LMSI : définition et modalités d’application

Les droits provisoires sont une mesure commerciale temporaire qui peut s’appliquer pendant qu’une enquête en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) est en cours.

En tant qu’importateur canadien, cela signifie que votre exposition aux droits de douane peut commencer avant même que l’ASFC et le TCCE ne rendent leurs décisions finales. Si vos marchandises font l’objet d’une enquête en cours, vous pourriez devoir payer des droits provisoires ou fournir une garantie au moment de la comptabilisation.

Dans cet article, nous expliquons ce que sont les droits provisoires, comment ils sont calculés et perçus, et quand ils peuvent s’appliquer rétroactivement.

Que sont les droits provisoires?

Les droits provisoires sont des droits temporaires qui peuvent s’appliquer aux marchandises faisant l’objet d’une enquête active pour dumping ou subventionnement en vertu de la LMSI.

Des droits antidumping peuvent s’appliquer lorsque des marchandises sont exportées au Canada à des prix inférieurs à leur valeur normale, et des droits compensateurs peuvent s’appliquer lorsque des marchandises bénéficient de subventions de gouvernements étrangers.

Qui est responsable des enquêtes en vertu de la LMSI?

Dans le cadre d’une enquête en vertu de la LMSI, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine si des marchandises font l’objet de dumping ou de subventions, tandis que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) détermine si ces importations ont causé un préjudice aux producteurs canadiens.

Si l’ASFC rend une décision provisoire positive, vous pourriez devoir payer des droits provisoires ou fournir une garantie pour les marchandises de même nature dédouanées pendant la période provisoire.

L’expression « marchandises de même nature » désigne les marchandises qui correspondent à la définition du produit établie dans le cadre de l’enquête, et non pas seulement les marchandises partageant la même classification tarifaire (code SH).

Si le TCCE constate un préjudice, cette constatation devient une « mesure en vigueur » et des droits antidumping ou compensateurs continuent de s’appliquer aux importations de marchandises visées en provenance du pays désigné. Ces décisions restent généralement en vigueur pendant cinq ans, sauf si elles sont révisées, modifiées ou si elles expirent.

La période provisoire commence lorsque l’ASFC rend sa décision provisoire. Elle prend généralement fin lorsque l’enquête est close ou lorsque le TCCE rend sa décision finale concernant la constatation d’un préjudice.

Étant donné que le TCCE doit rendre sa décision dans un délai de 120 jours, les droits provisoires ne durent généralement pas plus de quatre mois.

Modalités de calcul et de perception des droits provisoires

Les droits provisoires sont fondés sur l’estimation provisoire de l’ASFC concernant la marge de dumping et/ou le montant de la subvention. L’évaluation finale peut être supérieure ou inférieure, en fonction des valeurs normales finales, des prix à l’exportation et des montants de subvention déterminés ultérieurement.

Pour les marchandises faisant l’objet de dumping, la marge de dumping correspond généralement au montant dont la valeur normale excède le prix à l’exportation. Pour les biens subventionnés, les droits provisoires sont calculés sur la base du montant estimé de la subvention.

Toutefois, si l’ASFC estime que la marge de dumping ou le montant de la subvention est insignifiant, les droits provisoires pourraient ne pas s’appliquer à ces marchandises ou à ces exportateurs.

Une marge de dumping est généralement insignifiante si elle est inférieure à 2 % du prix à l’exportation, et le montant d’une subvention est généralement insignifiant s’il est inférieur à 1 % du prix à l’exportation.

Au moment de la comptabilisation, vous devez soit payer les droits provisoires, soit fournir une garantie, généralement sous la forme d’un cautionnement. Les droits provisoires sont comptabilisés au moyen de la déclaration comptable commerciale (DCC) dans GCRA, et la garantie financière pour les droits provisoires au titre de la LMSI est également enregistrée dans GCRA.

Quand les droits provisoires peuvent-ils s’appliquer rétroactivement

La LMSI autorise l’application rétroactive de droits antidumping et/ou compensateurs si le TCCE constate des importations massives de marchandises faisant l’objet de dumping ou de subventions sur une période relativement courte avant la décision provisoire, et que ces importations sont susceptibles de compromettre sérieusement l’effet correctif des droits de douane.

Lorsque le TCCE rend une telle décision, vous pourriez être redevable de droits antidumping et/ou compensateurs sur les marchandises visées dédouanées avant la décision provisoire.

Cette période de rétroactivité court généralement du jour du lancement de l’enquête jusqu’au jour de la décision provisoire. Si la phase provisoire dure plus de 90 jours, la période de rétroactivité est limitée aux 90 jours précédant la décision initiale.

Pour les biens subventionnés, les droits compensateurs rétroactifs ne s’appliquent que lorsqu’une subvention interdite est en cause.

Comment nous pouvons vous aider

Chez Cole International, nous proposons des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à s’y retrouver dans le cadre des enquêtes en cours en vertu de la LMSI et à évaluer leur exposition aux droits de douane.

Contactez l’un des nos professionnels du commerce pour discuter de la manière dont les droits provisoires peuvent affecter votre responsabilité et votre conformité douanières.